AVIS LÉGAL


AVIS LÉGAL

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Il existe un mécanisme de plainte extrajudiciaire prévu par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement et du Conseil du 21 mai 2013, accessible via le lien suivant :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Législation applicable : Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole et, le cas échéant, par la législation européenne commune.

Les parties se soumettent aux cours et tribunaux suivants pour le règlement de tout litige qui pourrait survenir entre elles, renonçant à toute autre juridiction :

  1. Dans le cas où l’UTILISATEUR est un consommateur, les cours et tribunaux du domicile dudit utilisateur seront compétents.
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